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Regeste

Art. 277bis al. 1 1ère phrase PPF; impossibilité pour la Cour de cassation d'aller au-delà des conclusions du recourant.
Les conclusions doivent être interprétées à la lumière de la motivation du recourant. Si le Ministère public critique la libération de l'accusé et limite implicitement ses conclusions au renvoi de la cause pour nouvelle décision en vue d'une condamnation pour utilisation sans droit de valeurs patrimoniales, le Tribunal fédéral n'a pas à examiner si l'accusé s'est rendu coupable d'escroquerie (consid. 1).
Art. 141bis CP; utilisation sans droit de valeurs patrimoniales tombées en son pouvoir "indépendamment de sa volonté".
Celui qui dispose de montants qui lui ont été remis sur sa propre initiative n'est pas condamnable pour utilisation sans droit de valeurs patrimoniales (consid. 2).

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referenza

Articolo: Art. 277bis al. 1 1, Art. 141bis CP