Regeste
Art. 4 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 59 al. 2 LAI, art. 72bis RAI: Indépendance des centres d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI).
L'indépendance et l'impartialité des experts des COMAI, exigées en vertu des art. 4 Cst. et 6 par. 1 CEDH, étaient déjà garanties avant l'entrée en vigueur, le 1er juin 1994, du nouveau statut des centres d'observation médicale de l'assurance-invalidité.
L'influence de l'Office fédéral des assurances sociales se limitait à des questions administratives et d'organisation.
Ce nouveau statut a institutionalisé l'indépendance - déjà existante - des experts sous l'angle spécifiquement médical.