Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 83 al. 2 LP, art. 59 Cst.; action en libération de dette, for.
Si le débiteur introduit simultanément à l'action en libération de dette une action en réparation du dommage contre le défendeur en libération, il y a cumul d'actions nonobstant le renversement du rôle des parties (consid. 3a).
Une jonction de l'action en libération de dette avec une action en paiement introduite parallèlement n'est possible que s'il y a identité des compétences matérielles et locales; les exceptions soulevées à ce sujet par le demandeur en libération sont en principe admises de façon illimitée (confirmation de la jurisprudence; consid. 3b/bb).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 83 al. 2 LP, art. 59 Cst.