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Regeste

Anonymat d'agents infiltrés en procédure pénale, révision du code de procédure pénale du canton de Bâle-Campagne, art. 4 Cst. et art. 6 par. 1 et 3 let. d CEDH.
Interrogatoire de témoins à charge et utilisation de témoignages anonymes au regard de la jurisprudence relative au droit à un procès équitable (consid. 6).
Observations générales sur la protection des témoins (consid. 7).
Difficultés d'une défense effective en présence de dépositions de témoins anonymes (consid. 8). Compensation par des mesures procédurales (consid. 9). Pondération des intérêts en présence; interprétation conforme à la Constitution et à la CEDH des dispositions sur la préservation de l'anonymat des agents infiltrés (consid. 10).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 4 Cst., art. 6 par. 1 et 3 let

 
 
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