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Regeste

Art. 23 al. 1 LACI; art. 37 al. 3ter OACI.
- Période déterminante pour la fixation du gain assuré relatif à un nouveau délai-cadre applicable à la période de l'indemnisation.
- L'art. 37 al. 3ter (première phrase) OACI est-il applicable seulement lorsque le nouveau délai-cadre relatif à la période de l'indemnisation succède immédiatement à un délai-cadre échu? Question laissée indécise dans le cas particulier.
Art. 11 et 15 LACI; art. 18 al. 1 LACI (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995); art. 23 al. 1 LACI et art. 37 OACI. De la fixation de l'indemnité lorsque la perte de travail est prise en considération seulement en partie et que le taux d'occupation a varié durant la période déterminante.

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Articolo: Art. 23 al. 1 LACI, art. 37 al. 3ter OACI, Art. 11 et 15 LACI, art. 18 al. 1 LACI seguito...

 
 
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