Regeste
L'art. 4 de la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales constitue la base légale de l'Ordonnance sur les émoluments LCart (consid. 2).
L'obligation de s'acquitter d'un émolument vaut en principe pour toutes les procédures administratives de première instance qui sont conduites par des organes de l'administration fédérale (consid. 4).
Le calcul des émoluments (art. 4 de l'Ordonnance sur les émoluments LCart) reste dans le cadre de la délégation (consid. 5).
Application par analogie du principe de causalité: seul celui qui donne suffisamment motif à l'ouverture d'une enquête, c'est-à-dire celui qui par son comportement est en principe à l'origine de mesures selon l'art. 30 LCart, peut être condamné aux frais d'enquête (consid. 6).