Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 79 al. 2 LP; exceptions à l'encontre de décisions portant condamnation à payer rendues en dehors du canton.
Si une caisse-maladie en dehors du canton où la poursuite a lieu lève également l'opposition dans sa décision portant condamnation de l'assuré à payer, les exceptions selon l'art. 81 al. 2 LP subsistent et la procédure de l'art. 79 al. 2 LP doit être engagée (consid. 2).
Dans le cadre de l'art. 79 al. 2 LP, l'office statue uniquement sur le point de savoir si la déclaration du débiteur est formellement recevable comme exception selon l'art. 81 al. 2 LP (consid. 3).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 79 al. 2 LP, art. 81 al. 2 LP