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Regeste

Distinction entre droit public et droit privé.
Recevabilité du recours en réforme contre une décision par laquelle un tribunal civil n'entre pas en matière sur une action au motif qu'il s'agit d'une contestation de droit public (consid. 1).
Contrat entre un canton et un particulier dans le domaine des mesures relatives au marché du travail: rapport contractuel de droit public ou de droit privé (consid. 2)?
 
 
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