Regeste
Art. 79 al. 1 LP, art. 55 LRTV et art. 48 ORTV; mainlevée de l'opposition en matière de perception de redevances radio et télévision.
Possibilité de lever l'opposition par la voie administrative (consid. 2).
Le Conseil fédéral n'a pas outrepassé la délégation législative contenue dans la LRTV en accordant à l'Organe suisse d'encaissement des redevances de réception des programmes de radio et de télévision le droit de prononcer les décisions relatives à la perception des redevances (consid. 3 et 4).