Regeste
Art. 49 al. 1 3e phrase de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH); modification de la redevance hydraulique; nécessité d'un accord dans les rapports internationaux.
Notion d'accord international contenue à l'art. 49 al. 1 3e phrase LFH.
Interprétation de cette disposition d'après son texte (en particulier dans la version française et italienne),tel qu'il a été voulu par le législateur (consid. 3), ainsi que sur la base des engagements internationaux et coutumiers en matière d'exploitation des eaux du Rhin (consid. 4). Les redevances hydrauliques à la charge des forces motrices Reckingen SA ne peuvent en principe être augmentées qu'en accord avec le Land du Bade-Wurtemberg. Admission du recours.