Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 329d CO; art. 2 al. 2 CC. Remplacement du salaire afférent aux vacances par le salaire courant; interdiction de l'abus de droit.
Conditions formelles pour que la prétention au salaire afférent aux vacances soit valablement prise en compte. Le point de savoir si doit être maintenue par principe la possibilité exceptionnelle d'inclure le salaire afférent aux vacances dans le salaire courant souffre de rester indécis (consid. 3).
Existence d'un abus de droit à faire valoir des prétentions au salaire des vacances après la fin des rapports de travail niée en l'espèce (consid. 5).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 329d CO, art. 2 al. 2 CC