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Regeste

Droit au contrôle judiciaire des actes matériels de la police; interdiction de se rendre à Davos faite à un journaliste durant le Forum économique mondial 2001; art. 5 et 29a Cst., art. 6 par. 1 CEDH.
La Constitution ne garantit aucun droit au contrôle judiciaire lors d'une atteinte aux droits fondamentaux résultant des actes matériels par lequel la police interdit à un journaliste l'accès à Davos durant le Forum économique mondial 2001 (consid. 4).
En l'espèce, les actes matériels de la police ne touchent pas le journaliste dans ses droits de caractère civil; l'absence de contrôle judiciaire ne viole pas l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 5).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 6 par. 1 CEDH, art. 5 et 29a Cst.

 
 
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