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Regeste

Accréditif irrévocable à paiement différé; fraude; paiement anticipé; art. 14e RUU 500.
Litige entre la banque émettrice et la banque confirmante qui a payé avant l'échéance un accréditif irrévocable à paiement différé (consid. 3). For et droit applicable (consid. 4). Relations juridiques entre les parties (consid. 5). Possibilité pour la banque assignée d'invoquer une fraude pour s'opposer au paiement (consid. 6). La banque confirmante qui, de sa propre initiative, verse de manière anticipée le montant d'un accréditif irrévocable à paiement différé au bénéficiaire doit supporter les conséquences d'une fraude découverte postérieurement au paiement anticipé, mais avant l'échéance (consid. 7). L'art. 14e RUU 500 concerne le cas où la banque n'entend pas accepter les documents, de sorte que la banque confirmante ne peut s'en prévaloir à l'encontre de la banque émettrice en cas de fraude révélée après l'acceptation des documents apparemment conformes à l'accréditif (consid. 8).