Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 81 al. 1 et 2 LP; art. 1 al. 2 let. e PA; continuation de la poursuite sur la base d'un jugement en reconnaissance de dette rendu dans un autre canton.
L'organe suisse d'encaissement des redevances de réception des programmes de radio et de télévision rend en première instance et pour l'ensemble du territoire suisse, en application de la PA, des décisions susceptibles de recours à l'Office fédéral de la communication (OFCOM) et, en dernière instance, au Tribunal fédéral. Il est totalement impliqué dans la procédure administrative de la Confédération et constitue de ce fait une autorité fédérale au sens de l'art. 1 al. 2 let. e PA, de même qu'au sens de l'art. 81 al. 1 LP. Le débiteur ne peut donc pas faire valoir les objections de l'art. 81 al. 2 LP (consid. 1.2.3).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 1 al. 2 let, Art. 81 al. 1 et 2 LP, art. 81 al. 1 LP, art. 81 al. 2 LP

 
 
Stampare risalire
Back