Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 138 al. 1 CC; conclusions nouvelles dans la réponse au recours joint.
En tant que standard minimal, le droit fédéral garantit à chaque partie le droit de présenter au moins une fois devant la juridiction supérieure cantonale des faits et des moyens de preuve nouveaux, ainsi que les conclusions nouvelles auxquelles ils donnent lieu. Dès lors, ne viole pas le droit fédéral la réglementation cantonale qui n'admet les conclusions nouvelles que dans le recours, la réponse au recours, respectivement le recours joint (consid. 2).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 138 al. 1 CC