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Regeste

Art. 127 al. 1 Cst., art. 389 ch. 5 et art. 390 al. 1 ch. 2 CPP/BE; frais d'une enquête pénale, responsabilité de la succession, principe de la légalité.
Il appartient à la loi de déterminer qui doit supporter les frais de la procédure pénale (consid. 4). Le code de procédure pénale du canton de Berne ne prévoit pas que les frais puissent être mis à la charge de la succession du prévenu. Une décision dans ce sens est donc dépourvue de base légale, en cas de classement de l'affaire avant l'audience du tribunal pénal, à la suite du décès de l'accusé (consid. 7).

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Articolo: Art. 127 al. 1 Cst., art. 389 ch. 5 et art. 390 al. 1 ch. 2 CPP

 
 
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