Regeste
Art. 92 al. 7 LACI (dans sa teneur en vigueur du 1er juillet 2003 au 31 mars 2006); art. 122a OACI (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2003); art. 1 ss de l'ordonnance du 29 juin 2001 sur l'indemnisation des cantons pour l'exécution de la loi sur l'assurance-chômage: Indemnisation des cantons pour les frais d'administration et d'exécution par le fonds de compensation de l'assurance-chômage.
Les dépenses extraordinaires (honoraires d'un tiers consultant, indemnité pour tort moral) pour la résolution d'un conflit (licenciement de cadres) ne constituent pas des frais à prendre en compte au sens de la loi et ne donnent par conséquent pas lieu à indemnisation par le fonds de compensation (consid. 4 et 5).