Regeste
Art. 30 al. 3 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; principe de publicité, consultation de décisions mettant fin à la procédure pénale.
Dans des cas motivés, le principe de la publicité peut aussi permettre aux personnes intéressées de consulter les décisions par lesquelles une autorité non judiciaire met fin, sans suite, à la procédure pénale, en particulier les décisions de classement. Cela présuppose que le requérant démontre un intérêt digne de protection à l'information et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'oppose à la consultation requise (consid. 5 et 6).