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Regeste

Art. 674 et 738 CC; droit d'empiètement; contenu et étendue.
En l'absence de réglementation dans le contrat de servitude, le droit d'empiètement en faveur de deux étages destinés à l'habitation et du toit comprend également l'aménagement de celui-ci, mais non sa modification en vue de la surélévation de la maison ou de l'installation de structures qui ne sont pas en lien fonctionnel avec lui. Cas d'une installation photovoltaïque sur le toit (consid. 3-6).

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referenza

Articolo: Art. 674 et 738 CC

 
 
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