Regeste
Art. 10 CEDH; art. 16 al. 2, art. 17, 35 al. 2 et art. 93 al. 3 Cst.; art. 4-6, 94, 95 al. 3 let. b et art. 97 al. 2 let. b LRTV; obligation de la SSR de respecter les droits fondamentaux dans le domaine de la publicité; spot publicitaire "Was das Schweizer Fernsehen totschweigt" (ce que la télévision suisse passe sous silence).
Le refus de la SSR ou de publisuisse SA de diffuser un message publicitaire peut être contesté par la voie de la plainte portant sur l'accès au programme ("Zugangsbeschwerde") devant l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP); la décision de cette dernière peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public (consid. 1).
Dans le cadre de son activité de droit privé dans le domaine de la publicité, la SSR est tenue de respecter les droits fondamentaux. Elle doit en particulier (aussi) tenir compte du contenu idéal des libertés. La simple crainte qu'une publicité controversée (à caractère idéal) puisse nuire à sa réputation ne représente pas un intérêt suffisant pour qu'elle soit fondée à refuser de diffuser un spot publicitaire critique à son égard, tant que le mandant n'agit pas de manière illicite (consid. 3-5).