Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 157, 160 et 164 CPC; art. 105 al. 1 et art. 97 LTF. Appréciation des preuves en cas de refus injustifié de collaborer. Mesure dans laquelle le Tribunal fédéral est lié par l'appréciation des preuves de l'autorité précédente.
Il n'existe aucune règle (art. 157 CPC) sur les conséquences que le tribunal doit tirer d'un refus injustifié de collaborer.
Même si la partie invoque la violation de l'art. 157 ou de l'art. 164 CPC, cela ne change rien au fait que le résultat de l'appréciation des preuves par l'instance précédente lie en principe le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF). Conditions pour critiquer les constatations de fait de l'autorité précédente (art. 97 LTF) et notion d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'appréciation des preuves (consid. 2.3).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 157, 160 et 164 CPC, art. 105 al. 1 et art. 97 LTF, art. 157 CPC, art. 97 LTF seguito...

 
 
Stampare risalire
Back