Regeste
Art. 8 CC; assurance d'indemnité journalière en cas de maladie; assurance contre les dommages; preuve de la perte de gain en cas de chômage.
Une personne sans emploi, qui réclame des indemnités journalières pour cause de maladie sans avoir droit à des indemnités journalières de l'assurance-chômage, doit établir avec une vraisemblance prépondérante, pour prouver une perte de gain, qu'elle exercerait une activité lucrative si elle n'était pas malade. Si la personne assurée n'était pas déjà sans emploi lorsqu'elle est tombée malade, elle profite de la présomption de fait selon laquelle elle exercerait une activité lucrative sans sa maladie (précision de la jurisprudence; consid. 3).