Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 4 al. 1 LAI en liaison avec les art. 6-8 LPGA (en particulier l'art. 7 al. 2 LPGA); art. 28 al. 1 LAI; invalidité en cas de trouble psychique.
En règle générale, toutes les affections psychiques doivent faire l'objet d'une procédure probatoire structurée au sens de l'arrêt ATF 141 V 281. Changement de jurisprudence (consid. 6 et 7).
Il est erroné de qualifier de légère une affection au motif que son diagnostic ne dépend pas de son degré de gravité et que déjà pour cette raison il faut nier qu'elle entraîne une diminution de la capacité de travail déterminante du point de vue du droit des assurances. Précision de la jurisprudence (consid. 5.2).
C'est pourquoi le consid. 4.3.1.3 de l'arrêt ATF 141 V 281 doit être compris en ce sens qu'indépendamment de leur diagnostic, des troubles entrent déjà en considération en tant que comorbidité importante du point de vue juridique si, dans le cas concret, on doit leur attribuer un effet limitatif sur les ressources (consid. 8.1).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

DTF: 141 V 281

Articolo: Art. 4 al. 1 LAI, art. 6-8 LPGA, art. 7 al. 2 LPGA, art. 28 al. 1 LAI

 
 
Stampare risalire
Back