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Regeste

Société coopérative.
De la validité d'une disposition figurant dans les statuts d'une caisse de pension coopérative et prévoyant que les membres exclus ou démissionnaires sont déchus de leur droit à la rente.
1. Le droit à la rente n'est pas un droit à l'avoir social au sens de l'art. 864 CO (consid. 2).
2. La déchéance du droit à la rente, prévue par les statuts, n'est pas une peine conventionnelle (consid. 3 a et b).
3. Nullité de la clause de déchéance comme contraire aux moeurs, art. 19 et 20 CO (consid. 3 c et d).
4. Portée d'une disposition statutaire selon laquelle aucune rente n'est payée à l'étranger (consid. 5).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 864 CO, art. 19 et 20 CO

 
 
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