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Regeste

Vente d'appareils électriques. Art. 31 et 4 Cst.
1. Est-il compatible avec l'art. 31 Cst, dans le rayon de distribution d'une entreprise électrique publique, de réserver à l'entreprise et aux particuliers concessionnaires, non seulement l'exécution des installations à l'intérieur des immeubles mais aussi la vente d'appareils électriques? (consid. 2).
2. L'opinion selon laquelle l'autorisation de vente ne doit être accordée qu'aux installateurs et peut être refusée de façon générale à d'autres vendeurs viole dans le cas d'espèce l'art. 4 Cst, cette restriction étant inconciliable avec les dispositions applicables et ne pouvant se fonder sur aucun motif sérieux (consid. 3).

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referenza

Articolo: Art. 31 et 4 Cst., art. 31 Cst

 
 
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