Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

1. Recevabilité du recours de droit public contre une ordonnance de séquestre (consid. 1).
2. Immunité de juridiction des Etats étrangers. Etendue. Critère de distinction entre l'acte de gouvernement et l'acte de gestion (consid. 2).
3. Immunité d'exécution des Etats étrangers. Etendue. Possibilité de pratiquer un séquestre pour une créance non encore établie (consid. 4).
4. Séquestre de biens appartenant à un Etat étranger et non affectés à un but déterminé (consid. 5).