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Regeste

Exonération fiscale. Droits acquis.
Une exonération fiscale accordée conformément à la loi crée un droit acquis. Elle ne peut être annulée que si elle a été obtenue par un comportement astucieux du bénéficiaire ou si celui-ci n'accomplit pas les conditions qu'il avait acceptées.
Nouvelle industrie à caractère permanent.