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Regeste
Il n'y a pas transfert de la propriété au sens de l'
art. 657 CC, lorsqu'une communauté en main commune est remplacée par une autre et que ses membres restent les mêmes.
Une déclaration écrite des indivis suffit pour obtenir la rectification au registre foncier.
referenza
Articolo:
art. 657 CC
