1753 pagine simili trovate per atf://133-III-61
-
26.10.2006 4C.203/2006
pubblicato
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; protection contre les loyers abusifs; renonciation conventionnelle au taux hypothécaire comme facteur de fixation du loyer -
09.07.2002 4C.291/2001
Ire Cour de droit civilDroit des contrats -
26.10.2006 4P.153/2006
Ire Cour de droit civilProcédure civileart. 5, 9, 27, 29 al. 2 et 36 Cst. légalité; liberté économique; droit d'être entendu; appréciation des preuves; procédure civile vaudoise)
-
15.05.2007 4C.34/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; baisse de loyer
-
16.12.2015 4A 179/2015
pubblicato
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdemande de réduction du loyer, exception des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO)
-
02.03.2017 4A 36/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; contestation du loyer
-
04.09.2020 4A 582/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratsBail, protection contre les loyers abusifs, sortie de contrôle étatique, calcul selon le rendement net,
-
21.04.2020 4A 157/2019
pubblicato
Ire Cour de droit civilDroit des contratsBail, protection contre les loyers abusifs, colocataires, consorité matérielle nécessaire, tempérament à l'action conjointe, sortie du contrôle étatique, méthode de calcul
-
30.05.2012 4A 102/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; travaux d'entretien et de rénovation; hausse de loyer
-
10.07.2018 4A 571/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsmodification du régime des frais accessoires, sans diminution du loyer, lors de la conclusion du bail; motivation de la formule officielle (art. 270 al. 2 CO); abus de droit (art. 2 al. 2CC)