1600 pagine simili trovate per atf://135-II-313
-
25.05.2009 2C 787/2008
pubblicato
IIe Cour de droit publicDroits réelsEntreprise agricole
-
28.06.2017 1C 54/2016
pubblicato
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire (aménagement d'une buvette d'été dans un chalet d'alpage)
-
14.09.2009 2C 200/2009
IIe Cour de droit publicDroits réelsDroit foncier rural; interdiction de partage matériel
-
21.05.2015 2C 1085/2013
IIe Cour de droit publicDroit des successionsEntreprise agricole dans le cadre d'une succession
-
14.11.2018 5A 692/2018
IIe Cour de droit civilDroits réelscopropriété (action en partage, attribution, LDFR)
-
16.03.2022 2C 334/2021
IIe Cour de droit publicDroits réelsAutorisation d'acquérir un immeuble agricole
-
18.08.2004 5C.104/2004
IIe Cour de droit civilDroits réelsdroit de préemption du fermier, art. 47 LDFR
-
08.07.2020 2C 1034/2019
IIe Cour de droit publicDroits réelsDroit foncier rural
-
16.12.2021 2C 761/2020
IIe Cour de droit publicDroits réelsConstatation d'assujettissement d'un immeuble agricole au droit foncier rural, révocation
-
31.07.2014 1C 877/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsTransformation hors zone à bâtir d'un chalet d'alpage en restaurant