11141 pagine simili trovate per aza://12-08-2021-1C_524-2020
-
12.08.2021 1C 524/2020
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalInterdiction de manifester -
31.07.2023 6B 1098/2022
Ire Cour de droit pénalInfractions6B_1098/2022: infraction à l'Ordonnance 2 COVID-19; 6B_1106/2022: liberté de réunion (art. 22 Cst. et 11 CEDH) -
15.01.2020 1C 360/2019
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalLiberté d'information et d'expression; interdiction d'utiliser un mégaphone lors d'une manifestation
-
19.01.2024 6B 47/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsEntrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation routière, contravention à LContr; liberté de réunion et d'association
-
19.01.2024 6B 48/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsEntrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation routière, contravention à la LContr; liberté de réunion et d'association
-
26.05.2021 6B 1295/2020
pubblicato
Cour de droit pénalProcédure pénaleAudience d'appel, huis clos partiel ; violation de domicile, état de nécessité
-
31.08.2022 6B 655/2022
Cour de droit pénalInfractionsEntrave aux services d'intérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; LCR; présomption d'innocence; etc.
-
15.03.2024 6B 192/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsDroit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); contravention à la Contr; liberté de réunion et d'association; état de nécessité putatif; exemption de peine
-
15.03.2024 6B 183/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsDroit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); contravention à la LContr; liberté de réunion et d'association; état de nécessité putatif; exemption de peine
-
22.01.2024 6B 134/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsDroit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); cotravention à la LContr; liberté de réunion et d'association; état de nécessité putatif; exemption de peine