5019 pagine simili trovate per aza://30-05-2013-5A_862-2012
-
11.02.2013 1C 624/2012
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...procédure administrative, récusation de l'expert
-
21.05.2012 1C 254/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire et d'abattage d'arbres; refus de restitution de l'effet suspensif
-
05.04.2012 5A 796/2011
IIe Cour de droit civilDroit de la familledivorce (effets accessoires)
-
19.10.2023 5A 882/2022
IIe Cour de droit civilDroit de la familledivorce
-
19.01.2015 6B 1157/2014
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière (violation de l'art. 292 CP), qualité pour recourir au Tribunal fédéral
-
28.08.2017 4A 375/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsmesures provisionnelles
-
02.09.2016 4A 269/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de courtage
-
17.01.2013 1C 588/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsmesures provisionnelles
-
29.08.2014 6B 512/2014
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine (infraction à la LStup)
-
29.12.2014 6B 437/2014
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Indemnité pour tort moral