9192 pagine simili trovate per aza://18-12-2019-4A_337-2019
-
15.01.2009 4A 488/2008
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdiligence de la banque émettrice d'une lettre de crédit stand by
-
29.01.2018 4A 54/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsqualification du contrat (execution only ou contrat de conseil en placements); compensation entre les postes du dommage (art. 58 al. 1 CPC)
-
25.03.2013 2C 1022/2012
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt cantonal et communal 2010; non-paiement AF
-
17.04.2020 4A 616/2019
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)détournements; action contractuelle et ratification des ordres (art. 107 al. 1 et 38 al. 1 CO); action délictuelle et faute conconmitante du lésé (art. 55 et 722 CO)
-
18.07.2011 6B 17/2011
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Confiscation; restitution au lésé
-
29.01.2008 4A 438/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de prêt
-
21.07.2009 2C 889/2008
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalInterdiction de pratiquer
-
29.06.2021 4A 342/2020
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)action en responsabilitié de la société anonyme contre deux de ses administrateurs (art. 754 CO),
-
03.04.2018 4A 285/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsresponsabilité délictuelle pour cause de dol lors de l'ouverture de comptes bancaires et l'obtention de crédits (art. 41 al. 1 CO)
-
26.02.2008 4F 8/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrévision