Regeste
Droit de la société anonyme; contrôle spécial; contestation civile (art. 697d al. 2 CO; art. 45 et 46 OJ ).
N'est pas une contestation civile le litige portant sur l'obligation de fournir des renseignements et de produire des documents selon l'art. 697d al. 2 CO (consid. 1).