Regeste
Loi sur les cartels.
Organisation analogue à un cartel, notion de l'accord tacite de comportement (art. 3 litt. b LCart; consid. 3 et 4a).
Mesure visant à promouvoir, dans la vente de journaux et périodiques, une structure souhaitable dans l'intérêt général (art. 5 al. 2 litt. c LCart; consid. 5).