Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Faillite. Réalisation d'un immeuble avant la liquidation de la procédure de collocation relative à ses charges hypothécaires (art. 128al. 2 ORI). Plainte contre l'administration de la faillite, qui estime une vente de gré à gré prématurée.
1. Délai de plainte (art. 17 al. 2 LP). L'art. 63 LP n'est pas applicable dans les procédures de faillite. - Déni de justice ou retard non justifié (art. 17 al. 3 LP).? Le refus provisoire de prendre une mesure de réalisation requise peut constituer un retard non justifié.
2. Qualité pour déposer plainte. Le débiteur a qualité pour attaquer des décisions que l'administration de la faillite ou l'assemblée des créanciers ont prises au sujet de la réalisation de l'actif, seulement si celles-ci lèsent ses droits et ses intérêts juridiquement protégés. Quand est-ce le cas? Les anciens organes ont qualité pour agir pour une société anonyme en faillite dans les cas de ce genre (art. 740 al. 5 CO), mais pas les actionnaires pris isolément.
3. Conditions nécessaires pour la délivrance de l'autorisation prévue à l'art. 128 al. 2 ORI. Cette autorisation doit être accordée s'il existe une offre d'achat sérieuse à un prix qui permette de couvrir les frais et les dettes de la masse ainsi que de satisfaire intégralement les dettes qui ont été produites dans la faillite, sans avoir encore été écartées par une décision en force. Dans ce cas, la réalisation peut avoir lieu non seulement par la voie des enchères, mais aussi par le moyen de la vente de gré à gré (consid. 3 et 4).
4. La vente de gré à gré à un tel prix n'a pas besoin de l'assentiment des créanciers; ceux-ci - et tous les actionnaires s'il s'agit de la faillite d'une SA - doivent cependant avoir la possibilité d'offrir un prix plus élevé (consid. 5 et 6).
5. Particularités de la procédure (consid. 7 et 8).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 17 al. 2 LP, art. 63 LP, art. 17 al. 3 LP, art. 740 al. 5 CO