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Regeste

Art. 8, 9 et 49 al. 1 Cst.; ancien art. 39 du règlement du conseil d'Etat du canton de Fribourg du 14 mars 2016 relatif au personnel enseignant de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport (RPEns; dans sa version en vigueur jusqu'à la fin du mois d'avril 2018).
L'interprétation faite par la juridiction cantonale de l'ancien art. 39 RPEns, selon laquelle les vacances qui tombent pendant le congé maternité peuvent être prises de manière anticipée ou récupérées pendant la période de vacances scolaires, ne viole ni le principe de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.) ni l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) ni le principe de la primauté et du respect du droit fédéral (art. 49 Cst.) (consid. 5-8).

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referenza

Articolo: Art. 8, 9 et 49 al. 1 Cst., art. 8 Cst., art. 9 Cst., art. 49 Cst.

 
 
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