Regeste
Art. 6 § 2 CEDH; condamnation aux frais de justice en cas de non-lieu.
Exposé de la jurisprudence du Tribunal fédéral dans les cas où, nonobstant un non-lieu ou un acquittement, les frais de justice sont mis à la charge de l'inculpé, respectivement de ses héritiers; examen de la jurisprudence à la lumière de l'arrêt rendu le 25 mars 1983 par la Cour européenne des droits de l'homme en la cause Minelli (consid. 4).