Regeste
Egalité de traitement en matière de législation. Art. 4 Cst.
La loi cantonale qui dispense le plaideur mis au bénéfice de l'assistance judiciaire de rembourser à la partie victorieuse les frais de justice payés par celle-ci, sans prévoir le remboursement par l'Etat, viole l'art. 4 Cst.