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Regeste

Art. 100 let. b ch. 3 et 105 al. 2 OJ, art. 4 et 17 al. 2 LSEE, art. 8 CEDH; refus de délivrer une autorisation d'établissement à un étranger et d'autoriser le regroupement familial avec son enfant né à l'étranger d'une précédente union.
Recevabilité du recours de droit administratif au regard de l'art. 17 al. 2 LSEE et de l'art. 8 CEDH (consid. 1).
Portée de la règle selon laquelle le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés par l'autorité judiciaire (consid. 2).
Examen du droit à une autorisation d'établissement d'un époux étranger marié à une personne établie par rapport au besoin d'assistance non fautif, au non-paiement des dettes et au fait que cet étranger a droit de toute façon à une autorisation de séjour (consid. 3).
Pour l'enfant de parents étrangers vivant séparés, un droit au regroupement suppose qu'il entretienne la relation familiale la plus étroite avec le père ou la mère vivant en Suisse (confirmation de la jurisprudence; consid. 4).

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referenza

Articolo: art. 8 CEDH, art. 4 et 17 al. 2 LSEE, art. 17 al. 2 LSEE

 
 
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