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Regeste

Art. 4 Cst.; capacité d'agir en justice de l'accusé assisté d'un défenseur d'office.
Le rejet d'une requête de l'accusé au motif que celui-ci est assisté d'un défenseur d'office constitue une violation du droit fédéral d'être entendu en tout cas quand on est en présence d'une voie de droit formellement prévue par la loi et que le défenseur d'office n'a pas agi lui-même dans le délai.

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Articolo: Art. 4 Cst.