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Regeste

Art. 4 Cst.; assistance judiciaire gratuite, indigence du détenteur de l'autorité parentale.
Lorsque celui des parents auquel l'autorité parentale a été confiée, dont la contribution à l'entretien des enfants consiste uniquement dans les soins et l'éducation, présente une requête d'assistance judiciaire gratuite, seul son propre revenu doit être pris en considération pour déterminer s'il se trouve dans l'indigence. Dans le calcul de son minimum vital, il n'y a dès lors pas lieu d'ajouter le montant correspondant à l'entretien minimum des enfants.

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Articolo: Art. 4 Cst.