Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Responsabilité civile automobile. Calcul du dommage consécutif à l'invalidité.
A partir du degré d'invalidité abstrait, il y a lieu d'en calculer concrètement les effets sur la capacité de gain. Détermination de l'atteinte à la capacité de gain que subit une personne déjà partiellement invalide, à la suite d'un second accident (consid. 1b).
L'indemnité due par le responsable correspond au revenu brut - y compris les contributions de l'employeur aux institutions sociales -, capitalisé en principe sur la base des tables d'activité (consid. 1b).
L'atteinte à la capacité de tenir le ménage doit être déterminée en fonction du coût des services d'une aide ménagère, rétribuée selon les normes usuelles. Le coefficient de capitalisation correspond à la moyenne arithmétique entre les coefficients d'activité et de mortalité (précision de la jurisprudence; consid. 2).