Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Regeste
Obligation d'entretien des père et mère après la majorité de l'enfant (art. 277 al. 2 CC).
1. L'art. 277 al. 2 CC peut trouver application également si un jeune qui n'a pas reçu de formation professionnelle adéquate et a gagné sa vie pendant un certain temps abandonne momentanément son activité lucrative pour entreprendre des études appropriées, susceptibles d'être achevées dans les délais normaux. (c. 2a).
2. Une activité de vendeur de matériel photographique exercée sans préparation spéciale ni études en cours d'emploi n'est en rien comparable à une formation de photographe entreprise dans une école professionnelle (c. 2b).
3. La fixation du montant de la subvention des père et mère relève de l'appréciation du juge du fait: le Tribunal fédéral n'intervient que s'il y a eu violation des règles du droit et de l'équité (art. 4 CC) (c. 2c).
contenuto
documento intero
regesto:
tedesco
francese
italiano
referenza
Articolo: art. 277 al. 2 CC, art. 4 CC