Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Prescription acquisitive d'un droit de pêche portant sur des eaux publiques. Art. 655 ch. 2, 662 et 781 CC.
1. Nature juridique du droit de pêche; statut de ce droit par rapport au droit cantonal qui prescrit une concession pour des droits privés sur des eaux publiques (consid. 2).
2. Prescription extraordinaire à l'égard d'un ancien titulaire, en particulier à 1.égard d'un cloître sécularisé depuis plus de 100 ans (consid. 3-5).
3. On peut se dispenser de la procédure de sommation de l'art. 662 al. 3 CC lorsque l'on connaît de prime abord et avec précision le titulaire et que celui-ci est lui-même partie au procès ordinaire sur la propriété (consid. 6).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 655 ch. 2, 662 et 781 CC, art. 662 al. 3 CC