Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Vente d'une part de propriété par étages avant l'achèvement du bâtiment.
1. Limites du pouvoir d'examen appartenant aux autorités du registre foncier quant à la validité de l'acte à transcrire (consid. 1).
2. Il est possible de vendre une part de propriété par étages avant l'achèvement du bâtiment. Le contrat peut porter sur la part de copropriété dans son état au moment de la vente; l'engagement de livrer un appartement ou un local terminé n'est pas un élément nécessaire du contrat (consid. 2 et 3).
3. Rien n'interdit de combiner un contrat de vente portant sur la part de copropriété dans son état au moment de la conclusion avec un contrat d'entreprise ayant pour objet l'achèvement du bâtiment; le pouvoir d'examen restreint qui appartient aux autorités du registre foncier ne leur permet pas de déterminer si le contrat d'entreprise doit en ce cas être également revêtu de la forme authentique (consid. 4).