Regeste
Action en constatation selon l'art. 85a LP, contestation civile (art. 46 OJ); effets de la faillite du demandeur sur le procès (
L'action en constatation fondée sur l'art. 85a LP est une action de droit matériel, qui constitue une contestation civile de nature pécuniaire. Une décision rendue en dernière instance cantonale dans une telle cause peut par conséquent faire l'objet d'un recours en réforme au Tribunal fédéral, si la valeur litigieuse requise est atteinte (consid. 1.1. et 1.2).
Lorsque le demandeur est déclaré en faillite, il perd la capacité d'ester en justice dans l'action introduite selon l'art. 85a LP et la poursuite à l'origine de celle-ci s'éteint, à moins que la faillite ne soit suspendue faute d'actif (consid. 1.3 et 1.4).
Une fois la faillite du demandeur prononcée, le procès fondé sur l'art. 85a LP doit être suspendu jusqu'à ce qu'il soit décidé s'il sera repris par la masse, par un créancier ou, en cas de suspension de la faillite faute d'actif, par le demandeur (consid. 1.5 et 1.6).
Si une cour cantonale statue sur une action en constatation selon l'art. 85a LP, alors qu'elle aurait dû suspendre le procès en raison de la faillite du demandeur, sa décision est néanmoins valable (consid. 2).