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Regeste

Notification d'un commandement de payer (art. 64 al. 1 LP).
En principe, un commandement de payer est tenu pour valablement notifié également quand la personne qui vit avec le débiteur et à laquelle l'employé de l'office veut remettre l'acte refuse de le prendre. (Une personne vivant avec le débiteur ou un employé sont-ils autorisés, dans certaines circonstances, à refuser de prendre un acte de poursuite et ainsi à empêcher qu'il soit valablement notifié? Question laissée indécise.)

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 64 al. 1 LP