Regeste
Art. 2 al. 1 de l'arrêté fédéral concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles. Notion d'acquisition en propriété.
Dans la notion d'acquisition en propriété entrent aussi les actes de disposition qui, économiquement, équivalent à un transfert de la propriété du fonds, comme l'acquisition des actions d'une société immobilière.