Regeste
Arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant la charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles (RS 211.437.3).
Selon l'art. 3 al. 1 let. d (en relation avec let. c) de l'arrêté fédéral, les prescriptions sur la charge maximale ne s'appliquent pas aux immeubles d'une société coopérative de construction de logements qui met les locaux d'habitation à la disposition de ses membres pour un séjour durable. Toutefois, le simple fait qu'un immeuble non bâti sera éventuellement utilisé pour la construction de locaux d'habitation ne justifie pas l'application de cette disposition d'exception même lorsque l'immeuble est la propriété d'une société coopérative de construction de logements.